Interdiction de visite

L’objet de la loi sur l’interdiction de visite est de prévenir des crimes et d’améliorer les possibilités d’intervenir en cas de grave harcèlement. L’interdiction de visite signifie qu’il peut être interdit à une personne de prendre contact avec la personne dont l’interdiction est destinée à protéger la vie, la santé, la liberté ou la paix. L’interdiction de visite peut s’appliquer aussi entre les personnes qui partagent le même logement.

Mis à jour du 23 novembre 2012
Ministère de la Justice

 
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